Article 7 (Arrêté du 6 février 2002 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels non navigants techniciens de maintenance du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile)

Lorsque le dossier d'un membre des représentants des personnels est abordé par la commission, ce dernier ne peut pas assister au débat et est remplacé par son suppléant. Si celui-ci est également concerné par le débat, la représentation paritaire est constituée par tirage au sort parmi les agents concernés par la commission paritaire.
Lorsque tous les membres de la représentation des personnels sont concernés par les dossiers évoqués par la commission, la représentation paritaire est constituée par tirage au sort parmi les agents concernés par la commission paritaire.