Article Annexe (Décret n° 2005-89 du 4 février 2005 modifiant le décret n° 2001-1356 du 28 décembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice)

A N N E X E
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT
AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
A. - Fonctions exercées en administration centrale

8. A compter du 11 janvier 2003 :
Chef du département de l'état-major de sécurité de la direction de l'administration pénitentiaire.
8. A compter du 1er janvier 2004 :
Supprimer la mention :
« Chef du département de l'état-major de sécurité de la direction de l'administration pénitentiaire ».
Ajouter la mention :
« Sous-directeur de l'état-major de sécurité de la direction de l'administration pénitentiaire ».