Article 1 (Arrêté du 25 janvier 2005 relatif à la commission du ministère de la défense et du ministère chargé de l'aviation civile concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien)

Il est institué auprès du ministre de la défense et auprès du ministre chargé de l'aviation civile une commission dite « commission mixte de sécurité de la gestion du trafic aérien » (CMSA).