Article 2 (Décret n° 2002-264 du 22 février 2002 modifiant le décret n° 94-1160 du 28 décembre 1994 relatif à la fusion des caisses de mutualité sociale agricole)

Au second alinéa de l'article 4 du décret du 28 décembre 1994 susvisé, les mots : « Pour l'application de l'article 1010 du code rural, » sont remplacés par les mots : « Pour l'application de l'article L. 723-30 du code rural, ».