Article 6 (Arrêté du 20 février 2002 fixant l'organisation en bureaux du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville et modifiant les arrêtés du 15 janvier 1996 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau, du 10 octobre 2001 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces et du 10 octobre 2001 relatif à l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des services judiciaires et de la mission modernisation)

L'arrêté du 10 octobre 2001 susvisé fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces est ainsi modifié :
I. - le cinquième alinéa (4e tiret) de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« - le bureau de la justice pénale de proximité, des politiques partenariales et des alternatives aux poursuites et à l'emprisonnement ; ».
II. - L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Le bureau de la justice pénale de proximité, des politiques partenariales et des alternatives aux poursuites et à l'emprisonnement :
« - participe à l'élaboration des projets des loi et de décret relatifs aux droits des victimes d'infractions pénales et aux alternatives aux poursuites et à l'emprisonnement ;
« - élabore, en liaison avec le service de l'accès au droit et à la justice, les instructions de politique pénale adressées aux procureurs généraux en matière d'aide aux victimes d'infractions pénales ;
« - élabore les instructions générales adressées aux procureurs généraux en matière d'alternatives à l'emprisonnement, d'alternatives aux poursuites et de politiques pénales partenariales, en liaison avec le service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville dès lors que le secteur associatif est concerné ;
« - anime, coordonne et évalue la mise en oeuvre des instructions de politique pénale ;
« - suit et anime la formation des collaborateurs occasionnels de la justice pénale dans ces domaines ;
« - conçoit et assure la mise en oeuvre et l'évaluation des actions de prévention de la délinquance, en liaison avec le service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville dès lors que le secteur associatif est concerné ;
« - est associé par le service de l'accès au droit et à la justice à la définition de la politique judiciaire de la ville ;
« - est associé par le service des affaires européennes et internationales aux travaux des instances européennes et internationales entrant dans son domaine de compétence. »