Le décret du 25 juillet 1964 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - A l'article 1er, il est inséré après le 7e alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« - le service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville ; ».
II. - Après l'article 7, il est rétabli un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. - Le service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville :
« - élabore les lois et règlements relatifs à l'aide juridictionnelle, en évalue l'application et conçoit les actions propres à améliorer le fonctionnement de cette aide ;
« - élabore les lois et règlements relatifs à l'acccès au droit, anime et coordonne les actions menées en faveur de l'accès au droit, y compris dans le cadre de la politique de la ville ;
« - anime et coordonne la politique du ministère de la justice à l'égard des associations ;
« - conçoit les actions en faveur des victimes et veille à leur mise en oeuvre ;
« - prépare, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, le budget des actions dont il est chargé et assure la gestion des crédits correspondants. »