Article 3 (Décret n° 2002-72 du 15 janvier 2002 relatif à l'allocation de remplacement pour le congé de paternité instituée par l'article L. 732-12-1 du code rural)

Par dérogation au 4° de l'article 1er ci-dessus, les pères d'enfants nés avant le 1er janvier 2002 dont la date présumée de la naissance était postérieure au 31 décembre 2001 peuvent prendre un congé de paternité et bénéficier de l'allocation de remplacement ; ce délai court du 1er janvier 2002 au quatrième mois suivant la date présumée de la naissance. Les pères doivent alors attester de la date présumée de la naissance établie au moment de la déclaration de grossesse par l'organisme de sécurité sociale dont relève la mère.