Article 38 (Décret n° 2002-136 du 1er février 2002 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques)

Au troisième alinéa de l'article 71 du même décret, les mots : « par le ou les ministres de tutelle » sont remplacés par les mots : « par le directeur général ».