Article 14 (LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1))

Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article 227-23 du code pénal, un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de détenir une telle image ou représentation est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 EUR d'amende. »