Article 1 (Arrêté du 12 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2000 modifié portant création des CAP nationale et locales compétentes à l'égard du corps des agents des services techniques du ministère de l'intérieur (hors police nationale))

L'article 5 de l'arrêté du 19 décembre 2000 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent article, les grades d'inspecteur du service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle, de 1re et 2e classe sont considérés comme constituant un même grade. »
(Le reste sans changement.)