Article 3 (Décret n° 2002-1557 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires)

L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Le premier grade comporte neuf échelons et le deuxième grade douze échelons. »