Article 8 (Décret n° 2002-1423 du 6 décembre 2002 modifiant le décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux)

I. - L'intitulé du chapitre IV bis du même décret est ainsi rédigé :

« Chapitre IV bis

« Dispositions applicables aux praticiens exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer et dans l'établissement public de santé de Mayotte »
II. - Au premier alinéa et au b de l'article 22-3 du même décret sont ajoutés les mots : « et dans l'établissement public de santé de Mayotte. ».