La qualité d'arbitre et de juge sportif de haut niveau s'obtient par l'inscription sur la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports, dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article 26 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, sur proposition de la fédération délégataire concernée et pour l'une des disciplines reconnues de haut niveau par la Commission nationale du sport de haut niveau.
L'inscription est valable un an. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions.