I. - L'article 1649 quater B quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « relatives à des exercices clos à compter du 31 décembre 2000 » sont remplacés par les mots : « relatives à un exercice » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « A compter du 1er janvier 2002, cette obligation est étendue » sont remplacés par les mots : « Cette obligation s'applique également » ;
c) Au troisième alinéa, la somme : « 600 millions d'euros » est remplacée par la somme : « 400 millions d'euros » ;
d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour les entreprises mentionnées aux 1° à 4°, cette obligation s'applique aux déclarations qui doivent être souscrites à compter du 1er février de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle l'une au moins des conditions prévues aux 1° à 4° est remplie à la clôture de l'exercice. Pour les entreprises mentionnées au 5°, cette obligation s'applique à compter du 1er février de la première année suivant celle de leur entrée dans le groupe. » ;
e) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les entreprises mentionnées aux 1° à 5°, cette obligation continue à s'appliquer jusqu'au 31 janvier de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les conditions ont cessé d'être remplies à la clôture de l'exercice. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, si, au cours de cette période, les conditions sont à nouveau remplies à la clôture d'un exercice, cette obligation continue de s'appliquer à compter du début du premier exercice suivant.
« Cette obligation s'applique en outre aux personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait qui ont opté pour le dépôt de leurs déclarations fiscales auprès du service chargé des grandes entreprises dans des conditions fixées par décret. » ;
2° Au II, les mots : « A compter du 1er janvier 2002, » sont supprimés, et le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
3° Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « A compter du 1er mai 2001, » sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Cette obligation s'applique également aux redevables définis aux deuxième à dixième alinéas du I. »
II. - L'article 1681 septies du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé et les références : « 1° » et « 2° » sont respectivement remplacées par les références : « 1 » et « 2 » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « dixième ».
III. - L'article 1695 quater du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « A compter du 1er mai 2001, » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Cette obligation s'applique également aux redevables définis aux deuxième à dixième alinéas du I de l'article 1649 quater B quater. »
IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er février 2005.