Article 2 (Arrêté du 28 décembre 2001 fixant le montant des cautionnements à constituer par les titulaires des postes comptables de la direction générale des impôts)

Le montant des cautionnements calculés sur les bases prévues à l'article 1er est, s'il y a lieu, arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.