Article (Décret n° 2001-855 du 18 septembre 2001 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques)

Art. 7. - Le deuxième alinéa de l'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les nominations en qualité d'administrateur stagiaire sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'économie. »