Article 1 (Arrêté du 26 décembre 2001 portant modification de l'arrêté du 27 juin 1986 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'intérieur, du produit des aliénations de meubles, matériels et véhicules appartenant à l'Etat et affectés à l'administration préfectorale)

L'article 1er de l'arrêté du 27 juin 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Le produit des aliénations de meubles, matériels et véhicules appartenant à l'Etat et affectés à l'administration préfectorale est rattaché par voie de fonds de concours au chapitre 37-10 (Administration préfectorale, dépenses diverses) du budget du ministère de l'intérieur, sauf exceptions visées à l'alinéa 2.
« Pour les préfectures dont les dotations sont globalisées, le rattachement est effectué sur les chapitres 37-20 et 37-21 du budget du ministère de l'intérieur. »