La prime complémentaire prévue à l'article 1er du décret du 7 janvier 2002 susvisé est allouée :
- aux magistrats délégués à l'équipement, pour un montant mensuel de 82 EUR ;
- sur proposition du chef de cour d'appel dont ils relèvent, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, aux magistrats qui connaissent à titre habituel des infractions visées à l'article 706-16 du code de procédure pénale dans l'exercice des fonctions de poursuite, d'instruction et de jugement, pour un montant mensuel maximal de 762 EUR ;
- au magistrat présidant la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique au ministère de la justice, pour un montant mensuel de 915 EUR.