Article (Arrêté du 23 octobre 2001 relatif aux races et appellations des équidés)

Art. 13. - Portent l'appellation « origine non constatée » les produits issus d'une saillie qui n'a pas été déclarée ou dont le signalement n'a pas été relevé avant sevrage et avant le 31 décembre de leur année de naissance supposée.