Article (Décret n° 2001-1321 du 27 décembre 2001 pris pour l'application de l'article 800-2 du code de procédure pénale et relatif à l'indemnité pouvant être accordée à la suite d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement)

Art. 1er. - L'article R. 92 du code de procédure pénale est complété par un 22o ainsi rédigé :

« 22o Les indemnités accordées en application de l'article 800-2. »