Art. 4. - La composition de la commission d'appel d'offres sur performances mentionnée au 2o de l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :
1o Un représentant de la personne responsable du marché, président ;
2o Le contrôleur financier ou son représentant ;
3o Trois représentants du service dont relève la matière qui fait l'objet du marché ;
4o Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
5o Trois personnalités désignées en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du marché.
Les membres de la commission désignés aux 1o, 3o et 5o ont voix délibérative.
Les membres de la commission désignés aux 2o et 4o ont voix consultative.