Article (Arrêté du 10 octobre 2001 portant organisation de la direction des services judiciaires)

Art. 3. - La sous-direction de la magistrature (A) :

- assure, sous réserve des compétences du Conseil supérieur de la magistrature et de l'Ecole nationale de la magistrature, le recrutement et la gestion administrative des magistrats ;

- instruit les dossiers disciplinaires des magistrats et des juges élus ou désignés ; est chargée des questions déontologiques les concernant ;

- évalue la charge de travail des magistrats et répartit les emplois ;

- élabore les textes statutaires et indemnitaires concernant les magistrats de l'ordre judiciaire ;

- traite le contentieux des services judiciaires.