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Article (Arrêté du 28 décembre 2001 fixant les conditions de la liquidation du centre régional de documentation pédagogique des académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane)

Article (Arrêté du 28 décembre 2001 fixant les conditions de la liquidation du centre régional de documentation pédagogique des académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane)

Art. 5. - A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit à l'appui des comptes de clôture de liquidation un compte rendu de sa gestion. L'ensemble de ces documents est soumis à l'approbation du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.