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Article (Décret no 2001-747 du 24 août 2001 autorisant le ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de mutation du personnel non officier de la gendarmerie nationale autre que les majors)

Article (Décret no 2001-747 du 24 août 2001 autorisant le ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de mutation du personnel non officier de la gendarmerie nationale autre que les majors)

Art. 2. - Les compétences déléguées par le présent décret sont exercées par les autorités citées à l'article 1er ci-dessus selon des modalités fixées par arrêté du ministre de la défense, en fonction de la catégorie de la mutation, de la formation dans laquelle sert ou est appelé à servir le militaire, ainsi que de son appartenance à une branche ou spécialité au sein de laquelle l'avancement intervient de façon distincte.