Art. 2. - Il est créé à l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication du ministère de l'intérieur, dans le cadre du site www.internet-mineurs.gouv.fr, un traitement automatisé d'informations dont l'objet est la mise en place d'une base de données pour le regroupement des signalements de sites susceptibles de contrevenir aux lois françaises relatives à la protection des mineurs. La finalité de cette base de données est de permettre aux services d'enquête :
1o De disposer de toutes les informations nécessaires aux poursuites susceptibles d'être d'engagées ;
2o De disposer de renseignements complémentaires utiles aux poursuites déjà engagées ;
3o De constituer une base de données des signalements en vue de les rapprocher des signalements ultérieurs.