Article (Arrêté du 23 août 2001 instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès du centre informatique douanier)

Art. 1er. - Il est institué auprès du centre informatique douanier une régie de recettes pour l'encaissement des rémunérations des services rendus par le système de traitement automatisé des opérations de dédouanement.