Article (Arrêté du 8 octobre 2001 portant création du Conseil national consultatif de la médiation familiale)

Art. 7. - Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.