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Article (Arrêté du 12 octobre 2001 relatif aux marges des médicaments remboursables)

Article (Arrêté du 12 octobre 2001 relatif aux marges des médicaments remboursables)

Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.