Article (Décret n° 2001-951 du 19 octobre 2001 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et relatif à l'accès à la profession d'avocat)

Art. 5. - La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.