Article (Arrêté du 16 octobre 2001 relatif à l'indemnité forfaitaire de fonction attribuée aux greffiers en chef et aux greffiers des services judiciaires)

Art. 1er. - Le taux moyen prévu à l'article 2 du décret du 10 mars 1992 susvisé est fixé :

1o Pour les greffiers en chef, à 21 % de leur traitement indiciaire brut moyen ;

2o Pour les greffiers, à 21 % de leur traitement indiciaire brut moyen.