Article (Décret n° 2001-861 du 18 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes réglementaires)

Art. 2. - Les articles 3 et 4 du décret du 23 mars 1967 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :

I. - Au a de l'article 3, le montant de : « 7 500 F » est remplacé par le montant de : « 1 140 euros » ;

II. - Au b de l'article 3, le montant de : « 30 000 F » est remplacé par le montant de : « 4 600 euros » ;

III. - Au c de l'article 3, le montant de : « 10 000 F » est remplacé par le montant de : « 1 520 euros » ;

IV. - A l'article 4, le montant de : « 3 000 F » est remplacé par le montant de : « 460 euros ».