Article (Décret n° 2001-911 du 4 octobre 2001 relatif aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements et modifiant le code de la construction et de l'habitation)

Art. 13. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er novembre 2001.