Art. 4. - Le fonctionnement de la commission est assuré par le secrétaire général du Conseil national du tourisme.
Le directeur du tourisme établit un rapport sur les dossiers présentés devant la commission.
En cas de partage égal des voix des membres de la commission, le président a voix prépondérante.
L'avis de la commission, signé par le président, est transmis au ministre chargé du tourisme par le secrétaire général du Conseil national du tourisme.
En tant que de besoin, la commission peut auditionner toute personnalité qualifiée ou tout représentant d'organisations professionnelles représentatives non mentionnées ci-dessus, et notamment un représentant d'organisme de garantie financière.