Article (Arrêté du 31 août 2001 portant abrogation de l'arrêté du 1er février 2000 relatif aux attributions de la mission pour la réalisation des actifs immobiliers)

Art. 1er. - L'arrêté du 1er février 2000 relatif aux attributions de la mission pour la réalisation des actifs immobiliers est abrogé.