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Article 17 (LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1))

Article 17 (LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1))


Dans l'article 361 du code civil, les mots : « 357, dernier alinéa, » sont remplacés par les mots : « des deux derniers alinéas de l'article 357 ».