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Article 1 (Décret n° 2002-159 du 8 février 2002 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2002)
Données brutes
Article 1 (Décret n° 2002-159 du 8 février 2002 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2002)
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 4,26 % pour l'année 2002.