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Article 63 (LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale)

Article 63 (LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale)


Le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 1° Des médecins, des biologistes, des odontologistes et des pharmaciens dont le statut, qui peut prévoir des dispositions spécifiques selon que ces praticiens consacrent tout ou partie de leur activité à ces établissements, est établi par voie réglementaire ; ».