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Article Annexe (Proposition de la Commission de régulation de l'électricité en date du 20 décembre 2001 relative au montant prévisionnel des charges du service public de la production d'électricité pour 2002)

Article Annexe (Proposition de la Commission de régulation de l'électricité en date du 20 décembre 2001 relative au montant prévisionnel des charges du service public de la production d'électricité pour 2002)


A N N E X E
PROPOSITION DE LA CRE RELATIVE AU FONDS DU SERVICE
PUBLIC DE LA PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ (FSPPE)


(Montants en millions d'euros)



(Quantités en TWh)