Article 44
I. - Le dernier alinéa du I de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales est supprimé.
II. - L'article L. 5211-30 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « aux 2°, 3°, 4° et 5° du » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° Le deuxième alinéa du I est supprimé ;
3° Dans le cinquième alinéa du I, les mots : « aux premier et deuxième alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
III. - Dans le sixième alinéa du II de l'article L. 5211-29 et dans le quatrième alinéa du I de l'article L. 5211-33 du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».
IV. - Le troisième alinéa du I de l'article L. 5211-33 du même code est supprimé.