Article (LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1))

Article 40

Dans la première phrase de l'article 129 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), la date : « 2001 » est remplacée par la date : « 2002 ».