Article 7
Le 4 de l'article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « dans la limite de 2 000 F » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 400 Euro pour l'imposition des revenus de 2001 » ;
2° Dans le dernier alinéa :
a. La première phrase est complétée par les mots : « de l'année précédant celle des versements » ;
b. Dans la dernière phrase, les mots : « la dizaine de francs supérieure » sont remplacés par les mots : « l'euro supérieur ».