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Article (LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1))

Article (LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1))

Article 7

Le 4 de l'article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « dans la limite de 2 000 F » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 400 Euro pour l'imposition des revenus de 2001 » ;

2° Dans le dernier alinéa :

a. La première phrase est complétée par les mots : « de l'année précédant celle des versements » ;

b. Dans la dernière phrase, les mots : « la dizaine de francs supérieure » sont remplacés par les mots : « l'euro supérieur ».