Article (Décret n° 2001-1325 du 21 décembre 2001 portant publication de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise, signée à Lomé le 13 juin 1996 (1))

Article 5

Les nationaux de chacune des Parties contractantes peuvent exercer sur le territoire de l'autre Etat des activités commerciales, agricoles, industrielles et artisanales, ainsi que des activités salariées, dans la mesure où le permet le marché de l'emploi.

Les nationaux de l'une des Parties contractantes peuvent être autorisés, sur le territoire de l'autre Partie, à exercer une profession libérale, selon les modalités définies par la législation de cette dernière Partie.