Article 6 (LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1))

Le deuxième alinéa de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique. »