I. - Les réclamations portant sur la régularité ou le bien-fondé de l'assujettissement à la redevance audiovisuelle sont adressées, avant tout recours juridictionnel et au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit la mise en recouvrement de la taxe, au service de gestion compétent pour l'établissement de cette taxe.
II. - Les agents des services de gestion de la redevance audiovisuelle instruisent les réclamations relatives à cette taxe.
III. - Les chefs des services de gestion de la redevance audiovisuelle statuent dans les conditions prévues à l'article R.* 198-10 du livre des procédures fiscales.
IV. - Les décisions rendues par les chefs des services de gestion de la redevance audiovisuelle qui ne donnent pas satisfaction aux intéressés peuvent être déférées au tribunal administratif dans les délais prévus à l'article R.* 199-1 du livre des procédures fiscales.