L'article L. 1421-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 1421-4. - Le contrôle administratif et technique des règles d'hygiène relève :
« 1° De la compétence du maire pour les règles générales d'hygiène fixées, en application du chapitre Ier du titre Ier du livre III, pour les habitations, leurs abords et dépendances ;
« 2° De la compétence de l'Etat dans les autres domaines sous réserve des compétences reconnues aux autorités municipales par des dispositions spécifiques du présent code ou du code général des collectivités territoriales. »