Article 6 (Arrêté du 25 février 2004 relatif à la création d'un traitement informatisé de dossiers d'aides à l'agriculture relevant du champ du développement rural gérés par les directions départementales de l'agriculture et de la forêt et les directions de l'agriculture et de la forêt)

Le service central des enquêtes et des études statistiques du ministère chargé de l'agriculture pourra, à des fins statistiques, être destinataire d'informations en provenance de la base ACTE.