Article 3 (Arrêté du 4 mars 2004 relatif à la commission paritaire du personnel administratif des chambres de métiers créée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952)

Les arrêtés des 24 avril 1953 et 14 février 1973 du ministre du commerce et de l'artisanat concernant la composition et le fonctionnement de la commission paritaire nationale du personnel des chambres de métiers sont abrogés.