L'article 263-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 263-4. - Le directeur de la police aux frontières (DPAF), le directeur départemental de la police aux frontières (DDPAF) et le chef de service de la police aux frontières (SPAF) mettent en oeuvre les objectifs nationaux adaptés à leur service et évaluent les résultats de cette mise en oeuvre. Ils sont les conseillers du représentant de l'Etat dans le département ou le territoire en matière de circulation transfrontière et de lutte contre toutes les formes d'immigration irrégulière. »