L'article 6 du décret du 11 janvier 1984 susvisé est remplacé par un article rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 6. - 1° Les vins à appellation d'origine contrôlée "Saint-Emilion et "Saint-Emilion Grand Cru ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine, dans les conditions prévues aux articles R. 641-94 à R. 641-98 du code rural.
« 2° Les vins pour lesquels est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Emilion Grand Cru ne peuvent être agréés sans l'obtention préalable d'un certificat d'aptitude, selon les dispositions prévues aux articles R. 641-94 à R. 641-98 du code rural, dans les conditions précisées par le règlement intérieur prévu à l'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 2001 susvisé.
« Les examens analytique et organoleptique organisés en vue de la délivrance du certificat d'aptitude se déroulent dans les conditions fixées par l'arrêté du 7 décembre 2001 susvisé et précisées dans le règlement intérieur prévu par ledit arrêté.
« Les vins ayant obtenu un certificat d'aptitude ne peuvent être présentés aux examens analytique et organoleptique en vue de la délivrance du certificat d'agrément qu'à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la récolte. »