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Article 7 (Décret n° 2004-106 du 29 janvier 2004 portant modification des dispositions relatives au service national dans divers décrets statutaires)

Article 7 (Décret n° 2004-106 du 29 janvier 2004 portant modification des dispositions relatives au service national dans divers décrets statutaires)


Le décret n° 78-507 du 29 mars 1978 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au deuxième alinéa de l'article 5 et au troisième alinéa de l'article 29, les mots : « Les candidats civils masculins doivent avoir accompli les obligations du service national actif dans l'une des formes prévues aux chapitres Ier à III du titre III du code du service national ou en avoir été légalement dispensés. » sont remplacés par les mots : « Les candidats civils doivent avoir accompli les obligations légales du service national. ».
II. - A l'article 50, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les civils : les candidats doivent avoir accompli les obligations légales du service national et remplir les conditions d'aptitude physique fixées par arrêté du ministre de la défense. »